ARTICLE 1 : Validité des offres et des commandes
Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de ventes. Ces conditions sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Génération Net et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toutes conditions contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 : Identité de la société SELLERIE DRC
Raison sociale : SELLERIE DRC
Siège social : 8, Longue vue des astronomes, 14111 Louvigny
RCS : Caen B 405 253 618 00046
TVA intracommunautaire : FR17405253618 NAF 4741Z
e-mail : contact@sellerie-drc.fr
Tél. : 02 31 38 82 75
ARTICLE 3 : Prix
Les tarifs sont donnés toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet de SELLERIE DRC, indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et variable en fonction du montant et du poids de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 4 : Commandes
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site internet www.sellerie-drc.fr, les commandes ne sont effectives dès la date du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bleues.
Certaines commandes doivent faire l’objet de contrôle de la part de notre service de vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. SELLERIE DRC se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles dans nos entrepôts ou chez nos fournisseurs.
ARTICLE 5 : Paiement du prix
Toutes les commandes sont payables en Euros, TTC avec le taux de TVA applicable au jour de la commande (20%).
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivants : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et virement bancaire.
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur :
Sur Internet, grâce à la sécurisation de notre site bancaire, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant sur la carte bancaire).
Le client pourra aussi réaliser son paiement par virement bancaire selon les modalités indiquées sur la page de paiement.
SELLERIE DRC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui seraient due par l’acheteur en cas d’incident de paiement.
SELLERIE DRC se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur lors du paiement par carte bancaire.
Concernant la facturation, une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
ARTICLE 6 : Délais de livraisons
Conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à SELLERIE DRC afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à SELLERIE DRC de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, SELLERIE DRC procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur. Dans l’hypothèse oû le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 7. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. Les délais moyens au départ du dépôt de SELLERIE DRC sont les suivants :
Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
DPD : 48 heures
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison. Dans les cas contraires, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectué par le transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toute responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.
Par ailleurs, la société SELLERIE DRC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
ARTICLE 7 : Disponibilités des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, SELLERIE DRC informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, SELLERIE DRC pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de SELLERIE DRC. A défaut pour SELLERIE DRC de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
ARTICLE 8 : Garantie, Réclamation et Service Après-Vente
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. Le consommateur est expressément informé que la société SELLERIE DRC n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Tout matériel est garanti au minimum 1 an en magasin et sur le site www.sellerie-drc.fr.
Passé ce délai, la prise en charge du retour constructeur engendrera des frais de 40€ TTC dans le cas où celui-ci émet une garantie supplémentaire. Les conditions de garantie diffèrent bien sûr selon les constructeurs.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées et leurs procédures.
Un échange standard sera effectué si l’article à moins d’un mois sinon il sera retourné au constructeur (dans le cas de composants, périphériques).
Garantie applicables aux ordinateurs SELLERIE DRC :
Les pièces de l’unité centrale sont garanties un an. Elle court à compter de l’élaboration de la facture. Par cette garantie, le vendeur s’engage pendant cette durée à effectuer gratuitement dans ses ateliers tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui.
En cas de retour de matériel non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 45€ TTC) pourront être facturés au client.
La garantie n’est pas applicable dans les cas de détériorations qui ne sont pas imputables au fonctionnement normal de l’appareil comme les erreurs de manipulations (Pose de CPU sans pâte thermique ou avec trop de pâte, de carte mère sans les protections nécessaires ou les modifications effectuées non autorisées par le vendeur (flash de bios). L’ouverture de l’unité centrale par l’acheteur dégage la responsabilité de la société SELLERIE DRC et la garantie ne couvre plus dès lors le matériel. Par ailleurs, les exclusions de garantie sont celles énoncées par le fabricant et les principales sont : la casse, la modification du matériel, une mauvaise manipulation, des traces de liquide ou d’oxydation, un scellé de garantie brisé, l’étiquette avec le numéro de série déchirée ou manquante. Ces exclusions ne sont pas exhaustives.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l’acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SELLERIE DRC, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits avec ceux déjà en sa possession. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, SELLERIE DRC ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée par tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
L’installation de logiciels réalisée par SELLERIE DRC dans le cadre de ses prestations facturées (hors transfert de données) est garantie 3 mois à compter de la date d’achat.
Livraison :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un colis envoyé par la poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune à la poste, il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend, un constat de spoliation afin que SELLERIE DRC puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier à : SELLERIE DRC, Service client, 8, Longue vue des astronomes 14111 Louvigny.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (erreur de livraison ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation le jour même de la livraison ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà; de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
Les coordonnées de l’acheteur
Les références du produit
Les motifs de la réclamation
Retour des produits :
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la prise en charge par le service client de SELLERIE DRC.
A défaut, SELLERIE DRC ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
A la livraison d’un processeur nous vous recommandons particulièrement de vérifier attentivement l’état de celui-ci. Si vous constatez la moindre anomalie, nous vous remercions de nous le signaler AVANT de l’installer.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Pour les pièces défectueuses, l’acheteur peut obtenir l’échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l’achat, dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilités en stock.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Lors du retour, l’acheteur fera figurer la mention SAV et il fournira obligatoirement une copie de la facture d’achat. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 9 : Clause de Réserve de propriétés
Tous les produits et marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, la société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits et marchandises en possession du client, ces dernières étant conventionnellement présumés être ceux impayés; et la société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dès que les marchandises ont quitté les dépôts de SELLERIE DRC.
L’acquéreur supporte les charges de l’assurance.
L’acquéreur garantit SELLERIE DRC de l’intégrité et de la disponibilité des marchandises, aussi longtemps que le transfert de propriété ne s’est pas opéré. Toutefois, SELLERIE DRC autorise le client à l’usage des marchandises vendues avec clause de propriété.
VENTE MATERIELS
Lors de vente de matériels, complémentaires à la clause 4, il est de convention expresse que SELLERIE DRC se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement du prix. A cet égard, ne constitue pas un encaissement au sens de la présente déposition, la remise des traites, ou tout autre titre créant une obligation de payer, ou encore un prêt consenti par un tiers.
Au cas où SELLERIE DRC, ou toute autre personne par elle subrogée, serait amenée à exercer une action en revendication des choses vendues, il est convenu que la partie du prix déjà payée lui reste acquise au titre de dommages et intérêts.
L’acquéreur s’engage à laisser apposer les plaques signalétiques de propriété.
VENTES MATERIELS FINANCES
Lorsque SELLERIE DRC installe un matériel au profit d’un tiers intervenant (Société de financement, crédit-bail, location, etc….) il est de convention expresse que les clauses 4 et 4a demeurent acquises à IBC Dialog jusqu’à constatation du règlement intégral des montants par le tiers intervenant, date à laquelle s’effectuera le transfert de propriété.
Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie. Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
En cas de non-paiement par l’acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l’acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
ARTICLE 10 : Rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L121-21 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine accompagné de la facture correspondante.
Réserve et restriction :
La capacité de rétractation est offerte aux clients particuliers et ne s’applique pas aux clients professionnels (personne morale). Les PC sur mesures intégrés par nos soins à la demande expresse du client ne peuvent être ni repris ni échangés, tout comme les logiciels et consommables.
Les produits achetés par internet et retirés par l’acheteur dans l’établissement de SELLERIE DRC, situé à Louvigny 14111, ne bénéficient pas du délai des 14 jours. L’acheteur avant de prendre son achat pourra voir le produit, solliciter le cas échéant un conseil, avis ou complément d’information proposé par notre service commercial au moment de la livraison.
Si le produit ne convient pas aux attentes de l’acheteur, celui-ci pourra et devra simplement annuler sa commande, dès lors l’acompte de 30% lui sera immédiatement remboursé et ce sans pénalités.
Le Droit de rétractation n’est applicable qu’aux contrats conclus à distance et hors établissement (cf Code de la consommation Article L121-21 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 210).
Le paiement du solde s’effectuant à l’enlèvement au magasin SELLERIE DRC, le champ d’application du code de commerce est celui de la vente en magasin.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.
ARTICLE 11 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 : Loi applicable
Les ventes de produits de la société SELLERIE DRC sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société SELLERIE DRC pour obtenir une solution amiable. Autrement, pour les clients professionnels, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de CAEN.
ARTICLE 13 : Informatique et libertés
Les informations collectées par SELLERIE DRC lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SELLERIE DRC et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SELLERIE DRC.
Par l’intermédiaire de SELLERIE DRC, l’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises du groupe, ou être informé des offres de SELLERIE DRC. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer SELLERIE DRC par courrier à SELLERIE DRC, 8, Longue vue des astronomes 14111 Louvigny ou par e-mail sur contact@sellerie-drc.fr.
ARTICLE 14 : Fiches techniques et images des produits
Les produits vendus sur le présent site sont associés à des fiches techniques (section « FICHE TECHNIQUE » des pages produits) et généralement illustrés par une ou plusieurs images. Étant fournies par un prestataire externe, ces informations peuvent exceptionnellement comporter des erreurs et n’ont donc pas de valeur contractuelle. Dans tous les cas, seules la désignation, la marque et la référence constructeur du produit feront foi lors de la commande.